Défense des droits

Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle :
> pense qu’elle est discriminée
> constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite
> a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…)
> estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

En cas de questions sur votre situation personnelle, vous pouvez contacter le défenseur des droits, du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (coût d’un appel local).

Pour saisir le défenseur des droits, vous avez deux possibilités :

> Directement sur le site internet du défenseur des droits
> Par courrier sans affranchissement

Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre situation (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.