Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur et notamment :
Les travaux créant une nouvelle construction (indépendantes de tout bâtiment existant) à l’exception : des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante :

> si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
> ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Votre demande de permis de construire doit être effectuée : 

Soit directement en ligne sur le site https://gnau43.operis.fr/maconnaisvalsaone/gnau/?#/

Soit au moyen de l’un des 2 formulaires :
> Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)

> Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Vous devez remettre votre dossier en mairie en 4 exemplaires (7 exemplaires s’il s’agit d’un établissement recevant du public). Celui-ci peut être déposé sur place sur rendez-vous ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
> la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
> la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
> la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable

Votre demande de permis d’aménager doit être effectuée :

Soit directement en ligne sur le site https://gnau43.operis.fr/maconnaisvalsaone/gnau/?#/

Soit au moyen d’un formulaire :
> Demande de permis d’aménager

Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Vous devez remettre votre dossier en mairie en 6 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place sur rendez-vous ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.