Non reconnaissance état de catastrophe naturelle
L’arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié mardi 02 juillet 2024 au Journal Officiel. Les communes qui font l’objet d’un reconnaissance état de catastrophe naturelle sont en annexe I et les autres communes dont les demandes de reconnaissance de l’état catastrophe naturelle sont rejetées sont en annexe II. [...]